62482 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/01/2002
N° d'enregistrement
62482
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2002
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2003
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (2301)