62484 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2002
N° d'enregistrement
62484
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
15/04/2002
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
octroi de jours de congés supplémentaires aux travailleurs de la tranche d'âge 35-44 ans dans les ateliers sociaux
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2003
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS