62487 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2002
N° d'enregistrement
62487
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
15/04/2002
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
salaires - harmonisation salariale de l'encadrement
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2003
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS