63358 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2002
N° d'enregistrement
63358
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
mobilité
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT