63383 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2002
N° d'enregistrement
63383
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
21/06/2002
Date d'enregistrement
17/07/2002
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE