64739 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/11/2002
N° d'enregistrement
64739
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/11/2002
Date d'enregistrement
11/12/2002
Sujet
inscription obligat. sur la fiche salariale de la catégorie prof. ou du niveau de la classif.des fonctions auquel le travailleur appartient
MB Avis Dépôt
20/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/01/2004
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2004
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS