64742 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2002
N° d'enregistrement
64742
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2002
Date d'enregistrement
11/12/2002
Sujet
création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds intersectoriel de formation francophone' en abrégé FIFr
MB Avis Dépôt
20/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE