65003 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/11/2002
N° d'enregistrement
65003
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
10/12/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
La perception d'une cotisation pour le Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE