65470 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2002
N° d'enregistrement
65470
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2002
Date d'enregistrement
18/02/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2007
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE