65729 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2002
N° d'enregistrement
65729
Début de validité
-
Fin validité
16/03/2004
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
14/03/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
26/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION