65845 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2002
N° d'enregistrement
65845
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
31/03/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/04/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (220101)