66208 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2002
N° d'enregistrement
66208
Début de validité
-
Fin validité
16/03/2004
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
14/05/2003
Sujet
prépension à mi-temps à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/05/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION