66257 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2003
N° d'enregistrement
66257
Début de validité
-
Fin validité
25/07/2012
Date de dépôt
03/03/2003
Date d'enregistrement
20/05/2003
Sujet
instauration d'une délégation syndicale
MB Avis Dépôt
05/06/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION