67323 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/04/2003
N° d'enregistrement
67323
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2006
Date de dépôt
29/07/2003
Date d'enregistrement
04/09/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION