68057 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2002
N° d'enregistrement
68057
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE