70001 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2002
N° d'enregistrement
70001
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
26/09/2002
Date d'enregistrement
24/02/2004
Sujet
Montant et mode de perception de la cotisation au financement du paiement de la prime syndicale
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2004
Mots clés
PRIME SYNDICALE