70652 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/02/2004
N° d'enregistrement
70652
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
25/02/2004
Date d'enregistrement
05/04/2004
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
07/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE