71243 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/03/2004
N° d'enregistrement
71243
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
20/04/2004
Date d'enregistrement
18/05/2004
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
14/06/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION