72139 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2003
N° d'enregistrement
72139
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
12/01/2004
Date d'enregistrement
05/08/2004
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE