73006 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2004
N° d'enregistrement
73006
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
29/09/2004
Date d'enregistrement
02/12/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
17/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION