74053 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2004
N° d'enregistrement
74053
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
01/02/2005
Date d'enregistrement
01/03/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE