74131 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2004
N° d'enregistrement
74131
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
01/02/2005
Date d'enregistrement
07/03/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2005
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE