74352 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/03/2005
N° d'enregistrement
74352
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/03/2005
Date d'enregistrement
29/03/2005
Sujet
abrogation du Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux (CCT N° 63.383/CO/327)
MB Avis Dépôt
14/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE