82829 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/10/2006
N° d'enregistrement
82829
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
27/04/2007
Date d'enregistrement
16/05/2007
Sujet
abrogation de la convention collective du travail du 20/11/2001 (60773/CO/327) relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (190102)