86637 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2000
N° d'enregistrement
86637
Début de validité
01/07/2000
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
20/12/2000
Date d'enregistrement
31/01/2008
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE