98617 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/02/2010
N° d'enregistrement
98617
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/03/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
dénonciation effective au 01/01/2011 de la convention collective du travail du 17/09/2005 (n°70649/CO/327), fixant la cotisation au Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (190102)