100231 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2010
N° d'enregistrement
100231
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
23/06/2010
Date d'enregistrement
02/07/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS