100232 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2010
N° d'enregistrement
100232
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
23/06/2010
Date d'enregistrement
02/07/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2011
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE