102466 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/10/2010
N° d'enregistrement
102466
Début de validité
01/10/2010
Fin validité
31/03/2011
Date de dépôt
25/10/2010
Date d'enregistrement
02/12/2010
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2011
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS