102944 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2010
N° d'enregistrement
102944
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
17/01/2011
Date d'enregistrement
27/01/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE