103485 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2011
N° d'enregistrement
103485
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/03/2011
Date de dépôt
14/02/2011
Date d'enregistrement
14/03/2011
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2011
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS