103538 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/02/2011
N° d'enregistrement
103538
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
02/03/2011
Date d'enregistrement
17/03/2011
Sujet
statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension'
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2011
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE