103901 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/02/2011
N° d'enregistrement
103901
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
02/03/2011
Date d'enregistrement
15/04/2011
Sujet
régime de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
09/05/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES