105217 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2011
N° d'enregistrement
105217
Début de validité
01/06/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
05/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/11/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2012
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS