107536 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2011
N° d'enregistrement
107536
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
10/11/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE