108977 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2012
N° d'enregistrement
108977
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
06/03/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2013
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)