108980 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2012
N° d'enregistrement
108980
Début de validité
14/02/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE