109447 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/02/2012
N° d'enregistrement
109447
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
16/04/2012
Date d'enregistrement
26/04/2012
Sujet
suspension du contrat du travail pour cause de manque de travail (personnel employé)
MB Avis Dépôt
11/05/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2013
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE