112185 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2012
N° d'enregistrement
112185
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2012
Date d'enregistrement
22/11/2012
Sujet
engagement sectoriel de pension pour l'année 2011
MB Avis Dépôt
30/11/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2013
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE