113014 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2012
N° d'enregistrement
113014
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
11/01/2013
Date d'enregistrement
21/01/2013
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
MARIBEL SOCIAL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE