113015 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2012
N° d'enregistrement
113015
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
11/01/2013
Date d'enregistrement
21/01/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE