113878 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2012
N° d'enregistrement
113878
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
14/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE - groupes à risque
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE