113966 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/02/2013
N° d'enregistrement
113966
Début de validité
05/02/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
26/02/2013
Date d'enregistrement
11/03/2013
Sujet
fixation pour l'année 2013 de la cotisation des employeurs au 'Sociaal Fonds 327.01 tot financiering tweede pensioenpijler'
MB Avis Dépôt
02/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE