118278 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2013
N° d'enregistrement
118278
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
engagement de pension sectoriel pour l'année 2012
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES