125613 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2014
N° d'enregistrement
125613
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
03/12/2014
Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
engagement de pension pour l'année 2013
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2016
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES