127318 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2015
N° d'enregistrement
127318
Début de validité
15/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
21/05/2015
Date d'enregistrement
09/06/2015
Sujet
modification de la cct du 15 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel: transfert du siège du Fonds social de financement du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
17/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE