131225 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2015
N° d'enregistrement
131225
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
24/11/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
engagement de pension sectorielle pour l'année 2014
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE