132292 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2015
N° d'enregistrement
132292
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
13/01/2016
Date d'enregistrement
18/03/2016
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)