132626 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/01/2016
N° d'enregistrement
132626
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
28/01/2016
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)