133007 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/03/2016
N° d'enregistrement
133007
Début de validité
22/03/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
01/04/2016
Date d'enregistrement
27/05/2016
Sujet
pourcentage des cotisations 2015 au Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension
MB Avis Dépôt
16/06/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE